Conditions générales d’abonnement

1. Qui édite le service

Le service Esquimmo est édité par Alexis Laurentin, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. SIRET 528 082 696 00030. TVA intracommunautaire FR 76 528 082 696. Téléphone 09 77 19 50 02. Adresse électronique de contact : contact@esquimmo.com.

Le site et le service sont hébergés par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Les données de l’abonné sont stockées dans l’Union européenne (Irlande).

2. Ce que couvrent ces conditions

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Esquimmo et son utilisation. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment de celles de l’abonné.

Souscrire à un abonnement, ou utiliser le service au-delà de la période d’essai gratuite, vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité — agences immobilières, agents commerciaux, réseaux et mandataires. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

3. Ce que fait le service — et ce qu’il ne fait pas

Esquimmo permet à un agent immobilier d’accompagner une personne à distance dans une visite virtuelle : l’agent guide, la vue de l’invité suit ses déplacements, et les deux se voient et s’entendent par visioconférence dans la même page. Le service fournit également l’import automatique des annonces publiées sur le site de l’abonné, la fiche du bien montrée au visiteur, la fiche commerciale réservée à l’agent, l’agenda des rappels et des rendez-vous, et les liens d’invitation.

Esquimmo NE PRODUIT PAS et N’HÉBERGE PAS les visites virtuelles. Celles-ci restent la propriété de l’abonné et demeurent hébergées chez le prestataire qu’il a choisi (Matterport, Nodalview, Previsite ou tout autre). Esquimmo se borne à les afficher et à les synchroniser. L’abonné conserve la relation contractuelle avec ce prestataire et en supporte seul le coût.

Il en résulte que l’indisponibilité, la modification ou la suppression d’une visite virtuelle par son hébergeur ne constitue pas un manquement d’Esquimmo.

4. L’essai gratuit

Avant tout abonnement, le service est accessible gratuitement dans la limite de trois essais par poste de travail et d’un rendez-vous réel par poste, sur une période glissante de trente jours. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour en bénéficier.

Ces limites sont indicatives et peuvent être ajustées à tout moment. L’essai gratuit ne se renouvelle pas automatiquement et ne donne droit à aucune indemnité.

5. Le compte et les accès

L’abonnement est nominatif et ouvre un nombre d’accès agents déterminé par la formule souscrite. Un accès agent correspond à une personne physique identifiée ; il ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

L’abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte. Il informe Esquimmo sans délai de toute utilisation non autorisée.

Les liens d’invitation donnant accès à une visite sont transmissibles à des tiers par l’abonné : ce sont eux qui permettent au visiteur d’entrer. L’abonné en maîtrise la diffusion.

6. Prix, facturation et révision

Les formules et leurs tarifs sont ceux affichés sur esquimmo.com au jour de la souscription. Ils s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

L’abonnement est mensuel, payable d’avance par prélèvement ou carte bancaire via un prestataire de paiement. La facture est émise à chaque échéance et mise à disposition de l’abonné.

Le nombre de visites accompagnées n’est pas limité et ne donne lieu à aucune facturation complémentaire.

Esquimmo peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée à l’abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l’abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, et autorise la suspension de l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans durée d’engagement. Il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois.

L’abonné peut résilier à tout moment depuis son espace ou par simple demande écrite. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà versées au titre de cette période restent acquises.

Esquimmo peut résilier l’abonnement avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de l’abonné, notamment un usage contraire aux présentes ou un défaut de paiement persistant.

À l’issue de la résiliation, les données de l’abonné sont conservées trente jours puis supprimées. Il peut en demander la restitution pendant ce délai.

8. Disponibilité et maintenance

Esquimmo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le service dépend de tiers — hébergeur, service de visioconférence, hébergeur des visites virtuelles, réseau de l’abonné et de ses invités — dont les défaillances ne lui sont pas imputables.

Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; celles qui sont programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

La qualité de la visioconférence dépend du débit, du matériel et du navigateur de chaque participant. Un navigateur à jour fondé sur Chromium est recommandé pour le partage de la visite.

9. Responsabilité

Esquimmo n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Est en tout état de cause exclue la réparation des dommages indirects, notamment la perte d’un mandat, d’une vente, d’une commission, d’une clientèle, d’une donnée ou d’une image.

Le montant total des sommes éventuellement dues par Esquimmo, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par l’abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune de ces limitations ne joue en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

10. Obligations de l’abonné

L’abonné garantit détenir les droits nécessaires sur les visites virtuelles, photographies, descriptifs et informations qu’il diffuse au moyen du service, et avoir obtenu les autorisations des propriétaires et occupants des biens présentés.

Il s’interdit tout usage contraire à la loi, tout détournement du service, toute tentative d’accès à des salons qui ne lui sont pas destinés, et toute action de nature à en perturber le fonctionnement.

Les notes commerciales que l’abonné saisit dans le service lui sont propres et ne sont jamais montrées aux visiteurs. Il lui appartient de ne pas y consigner d’information qu’il ne pourrait justifier.

11. Données personnelles

Pour les données des visiteurs invités à une visite — prénom, image et voix pendant la session, horodatage de la connexion — l’abonné est responsable de traitement et Esquimmo agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Esquimmo ne traite ces données que sur instruction de l’abonné et pour les seuls besoins du service.

L’abonné informe ses visiteurs de l’enregistrement éventuel de leurs données et recueille, lorsque cela est requis, leur consentement. Les visites ne font l’objet d’aucun enregistrement vidéo par Esquimmo.

Pour les données de l’abonné lui-même — identité, coordonnées, facturation, journal d’utilisation — Esquimmo est responsable de traitement. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée légale applicable en matière comptable.

Les sous-traitants ultérieurs sont : Vercel (hébergement applicatif), Supabase (base de données, Union européenne), Resend (envoi des messages, Union européenne) et 8x8 (visioconférence). La liste peut évoluer ; l’abonné en est informé.

L’abonné et les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à l’adresse de contact indiquée à l’article 1. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

12. Propriété intellectuelle

Le service, ses composants logiciels, sa présentation, ses textes et sa marque demeurent la propriété exclusive d’Esquimmo. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour les seuls besoins de l’activité de l’abonné.

L’abonné s’interdit de reproduire, décompiler, adapter ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du service.

Les contenus de l’abonné — visites, photographies, descriptifs, notes — restent sa propriété. Il concède à Esquimmo, pour la seule durée de l’abonnement, le droit de les afficher aux personnes qu’il invite, aux fins d’exécution du service.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Sauf opposition écrite de l’abonné, Esquimmo peut mentionner son nom et son logo parmi ses références commerciales.

14. Absence de droit de rétractation

Le service s’adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas, non plus que le dispositif de médiation de la consommation.

L’essai gratuit tient lieu de période d’appréciation : il permet d’éprouver le service avant tout paiement.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique ou la défaillance d’un fournisseur d’infrastructure.

16. Évolution du service et des présentes

Esquimmo fait évoluer le service : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, dès lors que l’objet essentiel du contrat — la visite accompagnée à distance — est préservé.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’échéance mensuelle. Toute modification substantielle est notifiée trente jours à l’avance et ouvre à l’abonné un droit de résiliation sans frais.

17. Cession

Esquimmo peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de cession de son activité, l’abonné en étant informé. L’abonné ne peut céder le sien sans accord écrit préalable.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter d’une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.